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Lois et règlements

2014, ch. 111 - Loi sur les franchises

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

10Les droits que confère la présente loi ou qui sont conférés en vertu de celle-ci s’ajoutent sans y porter atteinte aux autres droits ou recours en droit dont est titulaire une partie au contrat de franchisage.

2007, ch. F-23.5, art. 10

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